Conditions générales de vente IMD

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques entre ATI France, en sa qualité de vendeur et l’ensemble de ses acheteurs.

Sauf stipulation formelle écrite, toute commande traitée par le vendeur comporte pour ses acheteurs l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents. Les CGV sont révisables à tout moment, la version mise à jour disponible sur notre site internet www.isolantmince-discount.com/fr la date de la commande faisant foi.

 

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT

Les offres préalables à la commande ne sont valables que dans la mesure où les marchandises existent en stock à la date de la réception par le vendeur de la commande de l’acheteur. En conséquence, toute commande faisant suite à une offre doit, pour être réputée acceptée, faire l’objet d’une confirmation postérieure expresse et par écrit du vendeur.

Conformément aux usages, un écart peut exister entre les quantités, surfaces ou poids des produits livrés et ceux commandés. Tout écart de + ou - 5% est toléré et accepté par l’acheteur, il ne peut entraîner de ce fait une annulation de la commande, une demande de remboursement ou une quelconque responsabilité du vendeur.

Pour que la commande soit valable et puisse être traitée, le bon de commande doit être établi à l’entête de l’acheteur, faire apparaître les références et date, et comporter impérativement les mentions suivantes : le code article ou l’EAN / la désignation de l’article ainsi que le prix convenu / la quantité commandée de chaque article / les modalités de paiement / les modalités de livraison.

Toute commande qui ne respecte pas les spécificités requises par le vendeur est irrecevable et ne sera pas traitée.

 

ARTICLE 3 : TARIF

Les prix indiqués sont donnés hors taxes, transport non compris, (si le seuil permettant une livraison franco de port n’est pas atteint) en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales, et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée.
La facturation est établie sur la base du tarif du vendeur en vigueur au jour de la livraison et tient compte des modifications des charges imposées par voie réglementaire ou législative et des hausses des coûts annexes. Les évolutions de tarif sont communiquées à l’acheteur par mail avec un prévis de deux (2) mois et une date d’application unique sur le territoire national. En cas d’augmentation importante des coûts de fabrication, notamment du fait du coût des matières premières, le vendeur aura la faculté de solliciter la prise en charge par l’acheteur du surcoût. Tout impôts, taxes, droits de douanes ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 4 : GARANTIE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

La garantie est exclusivement limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par le vendeur, à l’exclusion de toutes autres indemnités.

Par ailleurs, le vendeur ne pourra être tenue responsable des dommages matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation, manipulation du produit ou de son utilisation défectueuse.

Enfin, la responsabilité du vendeur ne saurait être retenue dans l’hypothèse où les marchandises ne seraient pas devenus régulièrement la propriété de l’acheteur.

 

Concernant les marchandises dont le vendeur est en l’espèce revendeur et pour lesquels le fabricant est identifié, la garantie du vendeur se limite aux conditions qu’accordent et acceptent le fabricant pour ses produits. Dans ce cas, le vendeur se libérera de son obligation de garantie en subrogeant l’acheteur dans les droits envers le fabricant.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les achats sont payables par virement, Paypal ou carte bancaire à la commande, sans escompte. Toute autre condition de paiement doit faire l‘objet d’un accord écrit du vendeur.       
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues et peut entraîner au gré du vendeur, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.  
Le vendeur se réserve la faculté d’exiger caution bonne et solvable du paiement du prix des achats livrées ou livrables, ou de suspendre les livraisons, voire d’annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité de l’acheteur lui parvient, ceci même après confirmation de la commande par le vendeur.         
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler à échéance les factures du vendeur.
En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par l’acheteur ou d’indemnités remboursées par son assureur.  
Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation.  
Tous les paiements sont à effectuer au siège social du vendeur.

 

ARTICLE 6 : COMPENSATION

L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou partie, ou pour invoquer une quelconque compensation.

 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT - CLAUSE PENALE

Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal à 12 % l’an.

Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par l’acheteur, à la disposition du vendeur. La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge de l’acheteur.

Est également applicable une clause pénale prévoyant une majoration égale à 15% du montant des créances avec un minimum de 100 euros exigible le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel ou acheteur public en retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.       
Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d’une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à ce titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 200 € outre les pénalités ci-dessus.          

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8-1 OBJET

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande ; il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogue.

 

8-2 MODALITES

La livraison est effectuée soit par la remise directe du matériel à l’acheteur, soit par la délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

 

8-3 DELAIS

Les délais de livraison sont indicatifs et données aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs. Les délais de livraison ne courent qu’à compter de l’émission par le vendeur de l’accusé de réception de la commande. Les retards éventuels ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser le matériel, de pratiquer une quelconque retenue et/ou compensation ou de réclamer des dommages et intérêts.

En outre, tous les délais de livraison, même convenus par une stipulation particulière, seront annulés ou retardés pour tous les cas fortuits ou de force majeure.

Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la marchandise n’a pas été livrée, pour tout autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acheteur pourra obtenir restitution d’un éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : faits de guerre, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, impossibilité d’être approvisionné, etc.

Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur qu’elle qu’en soit la cause.

 

ARTICLE 9 : TRANSPORT ET RECEPTION

9–1 TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le choix du mode de transport et du lieu de départ est laissé à la discrétion du vendeur.

En cas d’avarie, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire sous sa responsabilité toutes les réserves d’usage auprès du transporteur dans les délais prévus par la loi et d’exercer tous recours contre ce dernier, frais à sa charge.

Ce principe ne saurait subir de dérogations par le fait de la prise en charge de tout ou partie du prix du transport par le vendeur, celui-ci agissant alors comme simple mandataire de l’acheteur.

Le client supportera seul les conséquences du non-respect de cette clause.

 

9-2 RECEPTION DES MARCHANDISES

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures de l’arrivée du matériel et suivre la procédure indiquée à l’article 9-3 ci-dessous. Passé ce délai, la livraison est considérée comme étant acceptée sans réserve.

 

Toute réclamation à réception des marchandises du vendeur ne pourra être prise en considération qu’à condition :
- qu’une réserve soit émise sur la lettre de voiture du transporteur et le bon de livraison du vendeur,

- qu’elle soit accompagnée des moyens d’identification (fiche de contrôle, photo, référence article etc.),

- qu’elle détaille la nature de la réserve : quantité défectuosité, emballage endommagé, etc.    
- qu’elle soit adressée au Service Client du vendeur,          
- que les fournitures livrées n’aient pas déjà été mises en œuvre,

 

L’acheteur devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les écarts de couleur, d’état de surface, de dimensions, de solidité et d’absorption d’eau causés par les matières premières employées et leur mode de traitement ne sont pas des vices.

 

9-3 RETOUR DE MARCHANDISE

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Pour obtenir celui-ci, les demandes doivent être adressées au service commercial du vendeur.

Les retours de marchandises sont à effectuer port payé à l’entrepôt d’expédition du vendeur. En cas de non-respect de ces règles, le vendeur retournera immédiatement à l’expéditeur le colis en port dû ou refusera la réception dudit colis.

Un avis d’acceptation n’est pas décisionnel au niveau de l’avoir sollicité par l’acheteur. Une marchandise incriminée pour vice de fabrication ou de qualité est analysée scrupuleusement par un service qualifié du vendeur et l’acceptation définitive dépendra du jugement apporté.

Toute marchandise dont la facturation remonterait à plus de six mois ne pourra, quel que soit le cas, prétendre à un avoir.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises livrées, dûment constaté par le vendeur selon les conditions prévues à l’article 9-2 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remboursement des marchandises, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité, pénalité et/ou dommages et intérêts.

Conformément à l’article L.442-6 du Code de Commerce, il ne sera accepté aucune déduction d’office de pénalité ou rabais, ni retour correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits, tant que le vendeur n’aura pas été mis à même de constater et de valider contradictoirement la réalité et l’étendue des motifs allégués. Toute retenue injustifiée donnera lieu aux pénalités et frais prévus ci-dessus.

 

ARTICLE 10 : TRANSFERT DES RISQUES ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

10-1 TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques s’opère au profit de l’acheteur dès l’expédition des marchandises de l’entrepôt du vendeur.

L’acheteur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assure la responsabilité comme s’il en était propriétaire. Il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur et/ou de tiers en raison de la survenance de dommages causés par ces marchandises.

 

10-2 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En cette matière, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
Le vendeur se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif complet du prix facturé. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l’acheteur. L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification.   
À défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à première demande du vendeur et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état.     
Le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui.      
Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la créance du vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l’acheteur.     
Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au vendeur, et à informer le vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.       
Dans tous les cas où le vendeur serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.

 

ARTICLE 11 : PENALITES

Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers (etc.), aucune pénalité imputée par l’acheteur ne sera acceptée par le vendeur, sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse sont exclusivement compétents les Tribunaux de BOURG EN BRESSE (01) pour tous les litiges relatifs à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation du présent contrat. Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

L'application des dispositions de la convention des Nations Unies relative à la vente internationale des marchandises est exclue.

Il sera fait application du seul droit français.